Mentions Légales

1 – Édition du site

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Propriétaire du site : AVISTESTS SAS – Contact : lainepascal50@free.fr 0768440042 – Adresse : 1 impasse du tremblay 50700 Valognes fr.

Identification de l’entreprise : SAS AVISTESTS SAS au capital social de 3000€ – SIREN : 889759346 – RCS ou RM : 88975934600014 – Adresse postale : 1 impasse du tremblay 50700 Valognes fr. https://www.touslesvelos.fr/cgv

Directeur de la publication : Lainé pascal – Contact : lainepascal50@free.fr.

Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone : 1007

Délégué à la protection des données : LAINE – lainepascal50@free.fr

Autres contributeurs : Les mentions légales sont proposées par le générateur de mentions légales de La Webeusehttps://la-webeuse.com et https://app.youdot.io

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

AVISTESTS SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de AVISTESTS SAS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 – Limitations de responsabilité.

AVISTESTS SAS ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.touslesvelos.fr/.

AVISTESTS SAS décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://www.touslesvelos.fr/.

AVISTESTS SAS s’engage à sécuriser au mieux le site https://www.touslesvelos.fr/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. AVISTESTS SAS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, AVISTESTS SAS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4 – CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://www.touslesvelos.fr/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : LAINE – lainepascal50@free.fr.

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Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

5 – Liens hypertextes et cookies

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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.touslesvelos.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Cherbourg.

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CGV ET CGU

Conditions Générales de Vente etd’Utilisation (CGV/CGU)1. A propos de nousLa Société AVISTESTS, SAS, au capital de 3 000 euros, dont le siège social est à VALOGNES (50700) 1IMPASSE DU TREMBLAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous lenuméro 88 975 934 600 014 représentée par Monsieur pascal LAINE (ci-après la “Société”). La Sociétécommercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : VELOS ET ACCESSOIRES.2. PréambuleLa Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation(ci-après les “CGV/CGU”). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Lescaractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant sonachat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faireavant la passation de sa Commande en ligne.Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnelset Consommateurs via son Site Internet.Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire,notamment les conditions générales d’achat du Client.Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de saCommande.3. Définitions”Client” désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le SiteInternet ;”Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;”Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions généralesd’utilisation et de vente en ligne ;”Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou horsde son activité professionnelle ;”Produits” désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en ventesur le présent Site ;”Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activitéprofessionnelle ;”Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire https://www.touslesvelos.fr/ ET https://www.veloenfant.org/ ;”Société” désigne la Société AVISTESTS, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et”Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.4. InscriptionL’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurspleines personnalités et capacités juridiques.L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourraêtre complétée.Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site,notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informationspersonnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnelset confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine desuppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellementresponsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun castenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importequel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre lesmesures nécessaires et régulariser la situation.Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ouencore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppressiontemporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dansles conditions normales.En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans lesCGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par lebiais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.5. CommandesToute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il estconnecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif deson panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyantsur le bouton “Commander”.Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser laCommande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commandeimplique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur leSite.Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera lerécapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’uneCommande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.6. Produits et prixLes Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiésdirectement par la Société.Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurscaractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernièrene peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock estinexistant.Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiquésur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient comptedes réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraisonqui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produitsn’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul duprix.En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de laCommande.7. Conditions de paiementSauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de laCommande.En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou lepaiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.Le paiement peut être réalisé par :Carte bancaire via une connexion sécuriséeEn cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le ClientProfessionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la BanqueCentrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le ClientProfessionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais derecouvrement.En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le ClientConsommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture desProduits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Produits proposés sur leSite.La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la sommerestante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soitnécessaire.8. LivraisonLes Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :France métropolitaineCorseLa Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleursdélais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encoredu Produit commandé.En cas de dépassement de la date limite de livraison de 20 J, hors cas de force majeure, le Client pourrademander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjointà la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si laSociété ne s’est pas exécutée.Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, la Sociétécontactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuelsfrais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais delivraison :en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’unévènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site :à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.9. RéclamationPour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 30 àcompter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. Adéfaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à laCommande.Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse 1 IMPASSE DUTREMBLAY (50700) VALOGNES, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations,assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…)Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et àses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.10. Droit de rétractation du ConsommateurLe Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 20 à compter de la passation de la Commande, sauf pourles produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse :avistests@touslesvelos.fr.Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 20 à compter de lanotification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge duConsommateur.Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants laprise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.11. Transfert des risques et de propriétéLa Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client.Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versésresteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises autransporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lorsdu retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.12. Garanties légalesLes Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommationet du Code civil telles que reproduites ci-dessous :Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou del’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”Article L.217-5 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées àl’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiquesfaites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usagespécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre àl’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’enaurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elleest exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produitne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier lesProduits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantieest limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.13. ModificationsLa Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autreélément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU envigueur lors de la passation de la Commande.14. Traitement des données personnellesL’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refusele traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protectiondes Données 2016/679 du 27 avril 2016.Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment,d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses donnéespersonnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 1 IMPASSE DUTREMBLAY (50700) VALOGNES.Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses facturesle cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.15. Partage des données collectéesLe Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, leClient accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnementdu Site.Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.Le Site reste responsable du traitement de ces données.Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la partde la Société ou de ses partenaires.L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de laSociété indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalableafin d’atteindre les buts suivants :respecter la loiprotéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mortlutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateursprotéger les droits de propriété de la Société.16. Protection des donnéesLa Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leurprobabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation derésultat concernant la sécurité des données.17. CookiesPour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleurfonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie surl’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsiqu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie vial’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateurl’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun casconstituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.18. ResponsabilitéLa Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire oupermanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence leservice, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un actevolontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou demaintenance.Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable desretards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles etirrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.19. Propriété intellectuelleLa marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et desoeuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toutediffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expressede la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.20. Clause attributive de compétenceLe droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateurlors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges serontportés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.21. Acceptation des CGV/CGULe Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment sespropres conditions générales d’achat.Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articlesL.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :les caractéristiques essentielles du Produit ;le prix des Produits ;la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).22. Coordonnées du médiateurDIRECTTE CECMC MANCHE, SAINT LO 50000

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